Page 9 - vente2019

Article 4. Garanties par le Vendeur
Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus sans garantie. Toutefois le vendeur
doit garantir à l’acquéreur contre les vices rédhibitoires énumérés dans la législation
sanitaire vétérinaire et non déclarés par le vendeur avant la vente.

Article 5. Obligations diverses des vendeurs
Les produits à vendre devront être en bon état général, débourrés et apte à être présentées.

Article 6 : Responsabilité des dommages causés par l’animal ou causés à l’animal
Les chevaux restant la propriété du vendeur, jusqu’à leur vente, c'est-à-dire jusqu’au
prononcé de l’adjudication, la F.N.A.R.C. ne peut être rendue responsable ni des accidents,
ni des maladies ou des dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à
des tiers, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.
Dès l’adjudication et jusqu’à l’enlèvement du cheval, l’acquéreur se substitue au vendeur
pour ces responsabilités.

Article 7. Vente sans prix de Réserve
La vente étant volontaire, le vendeur ou son mandataire, porteur d’un pouvoir écrit,
pourra toujours racheter l’animal présenté par lui s’il estime les enchères insuffisantes à
la vente. Le vendeur supportera alors les frais de rachat dont les montants sont estimés à 2%
du montant du prix de rachat.

Article 8 : Règlement au vendeur
La F.N.A.R.C. garantit au vendeur le règlement de chaque animal vendu, dés qu’elle aura
encaissé le paiement de la part de l’acheteur.

Article 9 : Paiement par l’acheteur
Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même et l’adjudicataire
dont le nom sera mentionné au procès verbal sera personnellement responsable de son achat,
si l’adjudicataire déclare agir pour le compte d’un tiers, il devra être porteur d’un pouvoir écrit
de cette personne.
L’adjudicataire dont le nom sera mentionné au procès verbal sera responsable de son achat
en cas de défaillance de son mandat. Le paiement comprendra le prix de l’adjudication
majoré de 10% représentant les frais que l’acquéreur règlera séance tenante à la Fondation
Nationale d’Amélioration de la Race Chevaline.

Article 10 : Absence
En cas d’absence, le jour de la vente, d’un cheval inscrit au catalogue, le vendeur devra,
sauf cas de force majeure (mort, accident ou maladie grave du cheval) attestée par un
certificat vétérinaire déposé à la F.N.A.R.C. au plus tard le jour de la vente, verser à la

8 8